Transfert de dossier

Vous êtes déjà inscrit au tableau d'un Conseil départemental,

et vous souhaitez venir exercer ou résider dans le CANTAL.

 


 

 

 

Les formalités à accomplir pour régulariser votre situation :

  •  Faire une demande écrite de transfert de dossier auprès du Conseil départemental que vous quittez en indiquant la date de la fin de votre activité dans ce département.

et simultanément

  • Adresser une demande d'inscription au Conseil départemental du Cantal, en précisant  votre nouvelle adresse d'exercice et la date du début de votre activité dans le nouveau département.

Ce n'est qu'à cette double condition que vous pouvez bénéficier des dispositions de l'article L.4112-5 du code de la santé publique qui vous permet d'exercer provisoirement dans le Cantal (dès lors que vous avez rendu un dossier complet), jusqu'à ce que le Conseil départemental ait statué en séance plénière sur votre demande d'inscription par une décision explicite.

A réception de votre demande, nous vous adresserons un questionnaire à retourner, accompagné :

  • d'une photo d'identité,
  • d'une copie certifiée conforme par vous-même d'une pièce d'identité,
  • d'un curriculum vitae actualisé,
  • le contrat ou projet de contrat lié à votre nouvelle activité

Au dépôt de votre dossier, nous vous fixerons un rendez-vous avec le Président ou un Conseiller ordinal.