Soins psychiatriques

 

LOI RELATIVE AUX DROITS ET A LA PROTECTION DES PERSONNES

FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES

ET AUX MODALITES DE LEUR PRISE EN CHARGE

 

 

Il n'existe plus d'hospitalisation d'office mais une ADMISSION EN SOINS PSYCHIATRIQUES.

La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 introduit une notion de soins psychiatriques plus large que la notion ancienne d'hospitalisation sans le consentement de la personne.

Ce n'est plus seulement l'hospitalisation, qui peut-être sous contrainte, mais ce sont aussi les soins en ambulatoire.

La loi maintient :

  • Que les soins libres demeurent la règle
  • deux procédures de soins sous contrainte :

             - à la demande d'un tiers (directeur de l'établissement)

             - et en cas de troubles à l'ordre public (préfet)

  • les dispositifs d'urgence sont maintenus (maire)

Comme précédemment, le médecin généraliste peut donc être amené au regard de l'examen médical d'une personne, à établir un certificat médical circonstancié attestant que

  1. Le comportement de la personne révèle des troubles mentaux manifestes
  2. Ce comportement présente un danger manifeste pour la sûreté des personnes. Ces 2 critères sont cumulatifs

"Les troubles mentaux présentés par M........ nécessitent des soins et rendent nécessaire son admission en soins psychiatriques."

Pour votre information au-delà de l'admission en soins psychiatriques d'une personne, parmi les modifications majeures introduites par la loi figurent :

  • la création d'une mesure de soins sous contrainte sans qu'il y ait demande d'un tiers en cas de péril imminent

  • le programme de soins

  • après l'admission en soins psychiatriques, une période initiale de soins et d'observation de 72 heures maximum qui se déroule en hospitalisation complète

  • le contrôle systématique du Juge des Libertés et de la détention (JLD) pour des périodes d'hospitalisation complète continue

  • le renforcement des droits des patients

  • une organisation territoriale des soins

A l'issue de la période initiale de soins et d'observation de 72 heures maximum, la personne faisant l'objet d'admission en soins psychiatriques est prise en charge :

- soit sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement disposant de la mission de service public de prise en charge des soins psychiatriques,

- soit sous une autre forme incluant des soins ambulatoires, pouvant comporter des soins à domicile, dispensés par un établissement habilité et, le cas échéant, des séjours effectués dans un établissement de ce type.

C'est ce qui est dénommé "programme de soins".

 

Télécharger les  certificats d'admission en soins psychiatriques adaptés aux différents cas de figure rencontrés  :