Maltraitance


SIGNALEMENT DE L'ENFANT EN DANGER

 

     L'article 44 du code de déontologie médicale impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices dont il est victime. L'article 226-14 du code pénal délie le médecin du secret professionnel et l'autorise à alerter le procureur de la République.
 En aucun cas, cet article n'autorise la dénonciation de l'auteur.


    Afin d'aider le médecin dans cette démarche, un modèle de signalement a été élaboré en concertation entre le ministère de la Justice, le ministère des Affaires sociales et de la Santé, le conseil national de l'Ordre des médecins et les associations de protection de l'enfance.

      Le signalement doit être adressé directement par le médecin au procureur de la République. Si, dans l'urgence, le signalement est effectué par téléphone ou télécopie, il sera confirmé par un document écrit, daté et signé. Le médecin s'assurera de sa réception et en conservera un double.
 Pour l'Ordre, comme pour la chancellerie, ce document suffit, il n'y a pas lieu d'établir un certificat médical en plus, ni de fixer une ITT.