Formalités

 

 

 

 

 

 

 

 

Un médecin peut se faire remplacer :   

  • soit par un confrère, titulaire de la même qualification, inscrit au Tableau de l'Ordre ou enregistré comme prestataire de service, conformément à l'article R.4112-9 du code de la santé publique ;

  • soit par un étudiant en médecine rémplissant les conditions légales et titulaire d'une "licence de remplacement" dans la discipline exercée par le médecin remplacé.

 

FORMALITES DIVERSES - OBLIGATIONS

Le médecin remplacé :

  • doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement.
  • doit avertir, à l'avance, sauf urgence le conseil départemental de l'Ordre dont il relève en lui indiquant, par écrit, les nom, prénom et adresse du remplaçant, la date et la durée du remplacement.
  • joindre à la déclaration, selon le cas :

                       ♦ l'attestation d'inscription du médecin ;      

                       ♦ une copie de la licence de remplacement de l'étudiant en cours de validité.

Quelles que soient la nature et la durée du remplacement, un contrat consignant les conditions du remplacement doit être signé et communiqué au Conseil départemental. Ce contrat permettra de connaître l'intention des parties en cas de litige ultérieur portant notamment sur les honoraires, la durée des remplacements, la possibilité d'installation du remplaçant.

Le remplaçant étudiant :

  • doit demander au conseil départemental de l'Ordre du lieu de la faculté ou de l'établissement de santé où il assure des semestres de stage, une licence de remplacement. Cette licence est valable un an, et peut-être renouvelée si le candidat apporte la preuve qu'il poursuit effectivement ses études médicales.

Le remplaçant médecin :

  •  doit être inscrit au tableau de l'Ordre. Il lui appartient de demander au Conseil départemental une attestation d'inscription précisant sa qualification qui devra être présentée au médecin remplacé à chaque remplacement.
  • s'il assure des fonctions de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, il peut bénéficier, sur sa demande et sous réserve de l'avis favorable du chef de pôle ou responsable de la structrure d'une mise en congé sans rémunération dans la limite de 30 jours par an pendant la première année de fonction et de 45 jours à partir de la 2ème pour effectuer des remplacements.

Le Conseil départemental :

  • vérifie que le remplaçant remplit les conditions requises et si celui-ci est un étudiant autorise le remplacement.
  • notifie au médecin remplacé la décision d'autorisation  qui en informe l'étudiant concerné.
  • informe également la délégation territoriale de l'ARS. des autorisations délivrées en précisant l'identité de l'étudiant et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance des autorisations et leur durée.

 

Actes médicaux que peut effectuer le remplaçant étudiant :

  • L'étudiant en médecine remplaçant est habilité à effectuer les mêmes actes que le médecin qu'il remplace  :

        ⇒ Il peut donc établir et signer des certificats : décès, hospitalisation sous contrainte, arrêt de travail ....En revanche, il n'a pas le droit de le faire lorsqu'il agit comme interne, par délégation et sous la responsabilité du chef de service.

       ⇒ Il utilise tous les documents du médecin remplacé (ordonnances, certificats, feuilles de soins pré-identifiées.....) qu'il biffe en indiquant son nom et sa qualité d'étudiant en médecine remplaçant (n° et caractéristiques de la licence de remplacement).

Caractères du remplacement :          

  • Le remplacement est personnel et ne concerne qu'un seul médecin nommément désigné.
  • Il est prévu pour un temps limité correspondant à l'indisponibilité du médecin remplacé.
  • Le remplaçant - médecin ou étudiant - exerce sous sa propre responsabilité : il doit contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle.