Délivrance d'un certificat médical

12 CONSEILS POUR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT MEDICAL           

                                                       

  1. Sur papier à en tête.
  2. Qui le demande, pourquoi ? pour qui ? Est-il obligatoire ?
  3. Interrogatoire et examen clinique indispensable.
  4. Uniquement les faits médicaux personnellement constatés.
  5. Les doléances du patient ...que si elles sont utiles ....avec infiniment de prudence, au conditionnel, et entre guillemets.
  6. S'interdire d'établir toute relation de cause à effet entre les troubles constatés et décrits, et l'origine que le patient leur impute.
  7. Dater le certificat du jour de sa rédaction même si les faits sont antérieurs.
  8. Se relire et apposer sa signature manuscrite, tampon éventuel.
  9. Remettre le certificat en main propre. Jamais à un tiers sauf exceptions légales. Rappeler au patient la prudence quant à son usage.
  10. Garder un double dans le dossier du patient.
  11. Savoir dire "NON" aux demandes abusives ou illicites.
  12. Si besoin, se renseigner auprès de son conseil départemental.

 

LES PRINCIPAUX CERTIFICATS OBLIGATOIRES (prévus par la Loi et les règlements)

  • Naissance et certificats de santé de l'enfant
  • Vaccinations obligatoires
  • Certificats destinés à obtenir des avantages sociaux (maternité, maladie...)
  • Accident de travail
  • Maladie professionnelle
  • Demandes de pensions militaires et invalidité
  • Protection juridique
  • Certificats pour soins psychiatriques
  • Coups et blessures, sévices
  • Réquisition sauf récusation
  • Décès

LES CERTIFICATS NON OBLIGATOIRES (à l'appréciation du médecin)

  • Certificats susceptibles de donner droit, autres que ceux obligatoires
  • Non contre indication à la pratique d'un sport (hors compétition et si la personne dispose déjà d'une licence).

 

Pour en savoir plus :

          - sur la rationalisation des certificats médicaux, cliquer sur ce lien

 - sur les écrits et les certificats médicaux pour les enfants, cliquer sur ce lien

- modèle-type de signalement de sévices à mineur à télécharger en cliquant sur ce  lien

- sur les constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public, cliquer sur ce lien